Mentions Légales
Les mentions légales sont un ensemble d'informations obligatoires que tout site internet doit fournir à ses utilisateurs. Elles comprennent généralement la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnées des dirigeants, le numéro d'enregistrement au registre du commerce, le numéro d'identification fiscale, la forme juridique de l'entreprise, le montant du capital social, ainsi que les mentions relatives à l'utilisation de données personnelles et de cookies. Si le site propose des services relevant d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies. De plus, l'hébergeur du site doit être clairement identifié.
Pour tout litige en ligne, les consommateurs ont la possibilité de recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) fournie par la Commission européenne. Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges. Les clients peuvent également contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de besoin.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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